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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 48.1 - Arrêté concernant les véhicules d’entretien de sentiers de véhicules hors route
Article 3
Versions de la disposition
3. Sont suspendus les articles 215, 216, 219, 220 et 221 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard d’un véhicule d’entretien dont le véhicule motorisé est muni de 2 phares blancs à l’avant et de 2 feux rouges à l’arrière.
En vig.: 2021-12-05
3. Sont suspendus les articles 215, 216, 219, 220 et 221 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à l’égard d’un véhicule d’entretien dont le véhicule motorisé est muni de 2 phares blancs à l’avant et de 2 feux rouges à l’arrière.
